Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 octobre 2016 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 86 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 6 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES INTÉRESSANT LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. l232-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur, Sct. Section 2 : Composition du Conseil supérieur, Art. L232-1, Art. L232-2, Art. L232-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L232-4, Art. L232-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. l232-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L232-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre III : Nomination, recrutement et formation, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-4-1, Art. L233-5, Sct. Section 6 : Formation, Art. L233-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. l233-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation, Sct. Section 1 : Affectation, Sct. Section 2 : Avancement, Sct. Section 3 : Evaluation, Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L234-2-1, Art. l234-2-2, Art. L234-7, Art. L234-3, Art. L234-4, Art. L234-5, Art. L234-6
Mais ainsi que le souligne le ministre, depuis sa modification par l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, l'article L. 234-2 du CJA fixe lui-même les modalités d'établissement des tableaux d'avancement des magistrats administratifs. A supposer même que l'article 13 du décret du décret du 28 juillet 2010 puisse être regardé comme n'y étant pas contraire et donc comme étant applicable aux magistrats administratifs en se combinant avec l'article L. 234-2 du CJA, il ne nous semble pas méconnu par les orientations contestées qui ne font nullement obstacle à son application.