Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016

Article 4 de l'Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Schémas d'organisation de la transfusion sanguine., Art. L1224-1, Art. L1224-2, Art. L1224-3

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