Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 novembre 2018 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code général des impôts, CGI. et 1 autre |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 57 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 123 ;
Vu la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité des normes comptables en date du 9 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-16
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-17-1, Art. L313-17-2, Art. L313-17-3, Art. L313-17-4, Art. L313-17
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 3 : Action Logement Services, Art. L313-19-1, Art. L313-19-2, Art. L313-19-3, Art. L313-19-4, Art. L313-19-5, Art. L313-19-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-1, Art. L313-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 3 : Action logement, Art. L313-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-26-1, Art. L313-26-2, Art. L313-27, Art. L313-29, Art. L313-31, Art. L313-32, Art. L313-33, Art. L313-34, Art. L313-35, Art. L313-35-1, Art. L313-36
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-8, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L. 313-28
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 2 : Action Logement Groupe, Art. L313-18-1, Art. L313-18-2, Art. L313-18-3, Art. L313-18-4, Art. L313-18-5, Art. L313-18-6, Art. L313-18-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-19
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 4 : Action Logement Immobilier, Art. L313-20-1, Art. L313-20-2, Art. L313-20-3, Art. L313-20-4, Art. L313-20-5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-21, Art. L313-22, Art. L313-23, Art. L313-24, Art. L313-25
L'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) codifié aux 14° et 15° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), prévoit une exonération d'impôt sur les sociétés au titre de certaines opérations réalisées par les sociétés visées à l'