Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016

Article 4 de l'Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 223, Art. 224, Art. 238, Art. 265, Art. 265 sexies, Art. 265 septies, Art. 265 octies, Art. 265 quinquies

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