Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2022 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 9 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 21 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 4 octobre 2016 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 7 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
[…] que le préfet ne pouvait plus, selon la requérante, à compter de la publication le 22 novembre 2016 de l' […] ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016, faire application du régime de droit commun des changements de rattachement prévus par l'article L. 421-6 du code de la construction sauf à priver la loi portant création de la collectivité de Corse d'effet utile et à priver l'office d'une partie de ses financements, violant ainsi le principe de continuité des services publics. […] Voici cette ordonnance TA Bastia, 19 janvier 2018, n°1701421 :