Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016

Article 1 de l'Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L4421-1 (VD)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4421-1

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