Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016

Article 9 de l'Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-1-A

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 6 : Compétences départementales de la collectivité de Corse, Art. L4424-42

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