Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016
Article 18 de l'Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L421-6
II. - Les offices relevant des conseils départementaux sont rattachés à la collectivité de Corse au 1er janvier 2018.
Commentaires • 2
M. Jean-Félix Acquaviva · Questions parlementaires · 21 novembre 2017
Le II de l'article 18 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 dispose, de façon expresse, que les offices publics de l'habitat relevant des conseils départementaux seront rattachés à la collectivité de Corse : « Les offices relevant des conseils départementaux sont rattachés à la collectivité de Corse au 1er janvier 2018 ». […] Cependant, il lui demande quelle est la position de l'État, […]
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Le II de l'article 18 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 dispose, de façon expresse, que les offices publics de l'habitat relevant des conseils départementaux seront rattachés à la collectivité de Corse : « Les offices relevant des conseils départementaux sont rattachés à la collectivité de Corse au 1er janvier 2018 ». […] Cependant, il lui demande quelle est la position de l'État, […]
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