Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016

Article 27 de l'Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L751-2

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