Ordonnance n°2016-1563 du 21 novembre 2016

Article 8 de l'Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L293-2, Art. L293-3, Art. L368, Art. L370, Art. L379, Art. L373, Art. L374, Art. L381, Art. L231

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