Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016
Article 1 de l'Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Chronologie des versions de l'article
Version03/12/2016
Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier intitulé : « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » est modifié selon les articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
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