Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016

Article 2 de l'Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-2, Art. L561-2-1, Art. L561-2-2, Art. L561-3

Commentaire • 1

1. TRACFIN : la surveillance renforcée de la Personne politiquement exposée

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 1^er mai 2018

idArticle=LEGIARTI000033517677&cidTexte=LEGITEXT000006072026&categorieLien=id&dateTexte=20170626">article L561-10 du CMF Note interprétative 2013 du GAFI - FATF Guidance : Politically Exposed Persons (Recommendations 12 and 22) La nouvelle définition des personnes politiquement exposées texte en attente d' un décret d'application ??? […] idArticle=LEGIARTI000033517677&cidTexte=LEGITEXT000006072026&categorieLien=id&dateTexte=20170626">L'Article L561-10 du CMF Modifié par Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 3 dispose en effet

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