Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-5, Art. L561-6, Art. L561-7, Art. L561-8, Art. L561-9, Art. L561-10, Art. L561-10-1, Art. L561-10-2, Art. L561-10-3, Art. L561-11, Art. L561-12, Art. L561-13, Art. L561-14-1, Art. L561-14-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-4-1, Art. L561-5-1, Art. L561-9-1
[…] Including Trust and Company Service Providers lire les modifications ci dessous c Article L561-10-2 En savoir plus sur cet article... […] Modifié par Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 3 Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. […]
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