Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016
Article 4 de l'Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Entrée en vigueur le
- Code monétaire et financierSct. Section 4 : Obligation de déclaration et d'information, Art. L561-15, Art. L561-15-1, Art. L561-16, Art. L561-20, Art. L561-21, Art. L561-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-19, Art. L561-18
Commentaires • 3
cette tribune étant obsolète a été remplacée par la suivante Tracfin et la déclaration de soupçon de fraude fiscale tracfin et le secret professionnel de l'avocat Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2016, 15-86.043, Publié au bulletin dès lors que même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière (après note d'information de la cellule TRACFIN ), la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure que s'il apparaît que son contenu est de nature à faire présumer la participation de …
Lire la suite…Fiscalement, au-delà d'un certain seuil fixé par l'article D.112-3 du Code monétaire et financier, un paiement en espèces est interdit par l'article L. 112-6 du CMF et sanctionné par l'article L. 112-7 du CMF d'une amende fiscale rappelée à l'article 1840 J du Code général des impôts. […]
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