Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016

Article 5 de l'Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives , Sct. Sous-section 4 : Transmission d'informations , Sct. Sous-section 1 : Organisation et mission , Sct. Sous-section 3 : Echanges d'informations

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-23, Art. L561-24, Art. L561-25, Art. L561-26, Art. L561-27, Art. L561-29, Art. L561-29-1, Art. L561-30, Art. L561-31, Sct. Sous-section 1 : Organisation et mission , Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives , Art. L561-25-1, Sct. Sous-section 3 : Echanges d'informations , Art. L561-28, Art. L561-29-2, Sct. Sous-section 4 : Transmission d'informations , Art. L561-30-1, Art. L561-30-2, Art. L561-31-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-30, Art. L561-28

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-31-1, Art. L561-25-1, Art. L561-29-2, Art. L561-30-1, Art. L561-30-2

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1. Lutte Contre Le Financement Du Terrorisme

Mme Nathalie Goulet, du group UDI-UC, de la circonsciption: Orne · Questions parlementaires · 13 juillet 2017

[…] la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ou encore l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme L'article 16 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 a ainsi ouvert […] Ces dispositions, qui figurent actuellement au II bis de l'article L. 561-25 du code monétaire et financier, ont été renforcées par l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 qui a introduit les entreprises de location de véhicules de transport terrestre, […]

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