Article 8 de l'Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L'obligation de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif prévue à l'article L. 561-46 du code monétaire et financier est une mesure de stricte transposition de l'article 30 de la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme issue de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 qui a prévu une nouvelle obligation à la charge des sociétés (commerciales et civiles), des GIE et d'autres entités tenues de s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS), afin d'identifier leur bénéficiaire effectif, dont la définition est donnée par l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. […]