Article 2 de l'Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale

Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, […] l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-1. […] 394 et l'article 396. […] 151 Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 17 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 22-I, 22-II et 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986 Modifié par Ordonnance 60-121 1960-02-13 art. 1 JORF 14 février 1960 Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d'instruction ou tout officier de police judiciaire, […]