Article 4 de l'Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale

les mots : « , à l'exception de l'article 32, ». 3. […] L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187-1. L'incarcération provisoire est, le cas échéant, imputée sur la durée de la détention provisoire pour l'application des articles 145-1 et 145-2. Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal (article abrogé, cf. article 716-4 du code de procédure pénale). […] par l'article 1613 bis A du code général des impôts) […] sur le fondement de l'article L. 621-15 et devant l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article L. 465-1 » ; 10.