Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
Article 2 de l'Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5524-3-2
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II. ― Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2, des 2° et 3° de l'article 3, du a du 11°, des 15° à 25° de l'article 5 et les 3°, 5° et 12° de l'article 6 ne sont pas applicables à Mayotte. […] A...par le garde des sceaux, ministre de la justice, que les requérants ne sont fondés à demander l'annulation que du VI de l'article 41 du décret attaqué en tant qu'il rend applicables en Polynésie française ses articles 5, 6 et 7. […]
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