Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016
Article 59 de l'Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L218-81
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