Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016
Article 2 de l'Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2016
Entrée en vigueur le 10 décembre 2016
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, tels que prévus par la Convention, sont déterminées par la laisse de basse mer le long de la côte, ou par des lignes de base droites, ou par des lignes de fermeture de baie, historique ou non.
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Les communes littorales mentionnées au 1° de l'article 1519 C du CGI éligibles pour l'affectation de cette fraction du produit de la taxe doivent répondre aux conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts. […] ;%_sont_affectes_au_30">35 % sont affectés aux comités des pêcheurs maritimes et des élevages marins, mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) […]
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