Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016
Article 14 de l'Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2016
Le plateau continental comprend les fonds marins et leur sous-sol. Il s'étend, au-delà de la mer territoriale, sur toute l'étendue du prolongement naturel du territoire terrestre jusqu'au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu'à 200 milles marins à partir des lignes de base définies à l'article 2 lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure, sous réserve d'accords de délimitation avec les autres Etats.
Les limites extérieures du plateau continental peuvent être fixées au-delà de 200 milles marins à partir des lignes de base telles que définies à l'article 2, dans les conditions prévues par la Convention.
Lorsque les côtes d'autres Etats sont adjacentes ou font face aux côtes françaises, la délimitation du plateau continental est effectuée par voie d'accord conformément au droit international afin d'aboutir à une solution équitable.
La définition précise du territoire européen de la TVA résulte d'une combinaison de l'article 256-0 du CGI, de l'article 4 du code des douanes de l'Union (CDU) (article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016, sur lequel la République française exerce un droit de souveraineté. […] sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=2ahUKEwjIrtWH68jkAhWt4YUKHV7nAlEQFjAAegQIARAC&url=http%3A%2F%2Flegal.un.org%2Filc%2Ftexts%2Finstruments%2Ffrench%2Fconventions%2F8_1_1958_territorial_sea.pdf&usg=AOvVaw1FX_id7ch4l-HOnBt6WRZ_">convention sur la mer territoriale et la zone contiguë du 29 avril 1958 (convention de Genève), à laquelle la France a adhéré le 14 juin 1965.
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