Ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016
Article 1 de l'Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité , Sct. Section 1 : Définition , Art. L344-1, Art. L344-2, Art. L344-3, Sct. Section 2 : Le gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité, Art. L344-4, Art. L344-5, Sct. Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité , Art. L344-6, Art. L344-7, Art. L344-8, Art. L344-9, Art. L344-10, Art. L344-11, Sct. Section 4 : Sanctions pénales, Art. L344-12, Art. L344-13
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