Ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016
Article 3 de l'Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2017
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
I. - Sous réserve du II, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
II. - Les conventions constitutives des groupements de coopération sanitaire conclues avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique jusqu'à ce qu'elles aient été mises en conformité avec ces dispositions, et au plus tard le 1er janvier 2020.
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