Ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016
Article 4 de l'Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2017
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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