Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016
Article 16 de l'Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5272-3
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