Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016

Article 17 de l'Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 46-942 du 7 mai 1946
Art. 2-1, Art. 2-2

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