Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016

Article 18 de l'Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L321-26

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