Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016
Article 25 de l'Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre., Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 12-1, Art. 21-1, Art. 11, Art. 17, Sct. Titre IV : Dispositions relatives à l'exercice permanent de la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre, Art. 83, Art. 84, Art. 91, Art. 92
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 12, Art. 13, Art. 21-1, Art. 66-4, Art. 74, Art. 89
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