Ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016
Article 5 de l'Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3822-4
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