Ordonnance n°2017-9 du 5 janvier 2017
Article 4 de l'Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire
Chronologie des versions de l'article
Version07/01/2017
Entrée en vigueur le 7 janvier 2017
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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