Ordonnance n°2017-10 du 5 janvier 2017

Article 1 de l'Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 2, Art. 65-2

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-24-1

- Code de la santé publique
Art. L4321-6, Art. L6143-3-1

- Code électoral
Art. L207

- Code de justice administrative
Art. L233-4

- Code électoral
Art. L237

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