Article 2 de l'Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

l'article L. 213-2. […] -- p {margin: 0; padding: 0;} .ft725{font-size:14px;line-height:28px;font-family:Times;color:#000000;} --> - Article L.212-4 Modifié par Ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 - art. 2 I.-Les archives publiques qui, à l'issue de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, […] que, par suite, le grief tiré de ce que les dispositions contestées seraient contraires à l'article 15 de la Déclaration de 1789 est inopérant ; - Décision n° 2016-599 QPC du 02 décembre 2016, Mme Sandrine A. […] Code du patrimoine ­ Article L. 213-4 B. Évolution des dispositions contestées a. […]