Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
Sur l'ordonnance
Entrée en vigueur : | 14 janvier 2017 |
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Dernière modification : | 14 janvier 2017 |
Codes visés : | Code de la santé publique, Code du travail |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 232-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 48 et 49 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 121 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 108 et 201 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 28 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L6133-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L6133-9, Art. L6133-10, Art. L6147-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L6133-1, Art. L6133-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L6133-3, Art. L6133-4, Art. L6133-6, Art. L6133-7, Art. L6133-8
Par une ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017, les conditions de création et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS) ont été clarifiées. […]