Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

Texte intégral


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 232-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 48 et 49 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 121 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 108 et 201 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 28 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Adapter les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L6133-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L6133-9, Art. L6133-10, Art. L6147-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L6133-1, Art. L6133-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L6133-3, Art. L6133-4, Art. L6133-6, Art. L6133-7, Art. L6133-8

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1244-6, Art. L2141-11-1, Art. L2142-3, Art. L2142-1, Art. L2142-2, Art. L2142-3-1, Art. L2142-4
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Art. 121
Chapitre II : Harmoniser le régime des mises à disposition des agents publics et des instances représentatives du personnel
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 48, Art. 49
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4111-1, Art. L4111-2
Article 6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6144-3-1, Art. L6144-4
Chapitre III : Dispositions transitoires
Article 7

I. - Les groupements de coopération sanitaire, régulièrement constitués avant la date de publication de la présente ordonnance, sont mis en conformité avec les dispositions de ses articles 1er, 2 et 3 au plus tard au 1er janvier 2020.
Si, à l'expiration de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé constate que le groupement de coopération sanitaire ne s'est pas mis en conformité, il notifie aux membres du groupement ses constatations assorties d'une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai de six mois. S'il est constaté, au terme de ce délai, que le groupement ne s'est pas mis en conformité, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce la dissolution du groupement selon les modalités prévues aux articles L. 6133-9 et L. 6147-9 du code de la santé publique. Cette décision motivée est notifiée aux membres du groupement et publiée.
II. - Les mises à disposition des agents auprès des groupements de coopération sanitaire constitués avant la date de publication de la présente ordonnance continuent d'être régies par les dispositions en vigueur à la date de ces mises à disposition et pour la durée des conventions de mise à disposition restant à courir.
III. - Les dispositions des articles 5 et 6 s'appliquent au plus tard à compter du prochain renouvellement général des organismes consultatifs de la fonction publique hospitalière.

Article 8

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

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