Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017
Article 3 de l'Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011Art. 121
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