Ordonnance n°2017-29 du 12 janvier 2017
Article 1 de l'Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1111-25, Art. L1111-26, Art. L1111-27, Art. L1111-28, Art. L1111-29, Art. L1111-30, Art. L1111-31
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