Ordonnance n°2017-30 du 12 janvier 2017
Article 1 de l'Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1411-5-2
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