Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Texte intégral


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 11 et 25 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 225 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Titre Ier : SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1527-1, Art. L2212-8, Art. L3221-2, Art. L4221-10, Art. L4381-1, Art. L6112-8, Art. L6114-1, Art. L6114-2, Art. L6122-7, Art. L6141-7-3, Art. L6143-6, Art. L6146-2, Art. L6147-2, Art. L6147-7, Art. L6154-1, Art. L6154-2, Art. L6161-8, Art. L6161-9
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-12-15, Art. L162-22-13, Art. L162-23-14, Art. L162-29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-29-1, Art. L174-20, Art. L381-30-5
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L633-2, Art. L633-5, Art. L731-6-1
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. 8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, Art. 1043-0 A, Art. 1382 C
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1110-4, Art. L1115-1, Art. L1335-3, Art. L1335-5, Art. L1411-1
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-1-11, Art. L162-14-4, Art. L162-15
Article 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 11, Sct. Section 3 : Le comité consultatif national, Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 46
Article 8

Les dispositions du 2° de l'article 4 de la présente ordonnance sont applicables aux transferts de biens, droits et obligations intervenant à compter du 1er janvier 2018.

Article 9

Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

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Art. 332. Le présent article rédigé par M. Vincent Vioujas, Directeur d'hôpital, chargé d'enseignement à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-en-Provence (AMU), s'inscrit dans le cadre de la 3e chronique en Droit de la santé du Master avec le soutien du Journal du Droit Administratif. par M. Vincent Vioujas, Directeur d'hôpital, chargé d'enseignement à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-en-Provence (AMU), chercheur associé au Centre de droit de la santé (UMR 7268 ADES, AMU/EFS/CNRS)Il ne saurait être question, dans le cadre de cette chronique, de revenir …

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Art. 332. Le présent article rédigé par M. Vincent Vioujas, Directeur d'hôpital, chargé d'enseignement à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-en-Provence (AMU), s'inscrit dans le cadre de la 3e chronique en Droit de la santé du Master avec le soutien du Journal du Droit Administratif. par M. Vincent Vioujas, Directeur d'hôpital, chargé d'enseignement à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-en-Provence (AMU), chercheur associé au Centre de droit de la santé (UMR 7268 ADES, AMU/EFS/CNRS)Il ne saurait être question, dans le cadre de cette chronique, de revenir …

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2 Décisions


    1Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 12 avril 2019, 427173, Inédit au recueil Lebon, CLINIQUE DES GRAINETIERES

    Vu la procédure suivante : D'une part, la société par actions simplifiée Clinique du Saint-Coeur et la Fédération de l'hospitalisation privée, à l'appui de la demande de cette société tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 novembre 2017 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire a rejeté sa demande d'habilitation au service public hospitalier, ont produit un mémoire, enregistré le 25 avril 2018 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre …

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    2Conseil constitutionnel, décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019, Clinique Saint Cœur et autres [Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des…
    Conformité

    LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 avril 2019 par le Conseil d'État (décision n° 427173 du 12 avril 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la clinique Saint Cœur, la clinique des Grainetières et la Fédération de l'hospitalisation privée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-792 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et …

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