Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 janvier 2017 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Commentaires • 38
Décisions • 8
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[…] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 AOUT 2025 […] Concernant la communication des pièces et le secret médical, depuis sa première version applicable au litige issue de la loi N°2011-940 du 10 août 2011, l'article L. 1110-4 du code de la santé publique qui instaure le principe d'un droit au secret médical au profit du patient, a connu diverses modifications (loi N°2016-41 du 26 janvier 2016, ordonnances N°2017-31 du 12 janvier 2017 et N°2018-20 du 17 janvier 2018 et loi N°2021-1017 du 02 août 2021), lesquelles n'ont toutefois pas modifié ce principe en lui-même, selon lequel :
Infirmation partielle —
[…] Par ordonnance réputée contradictoire en date du 29 septembre 2023, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 263 et suivants du code de procédure civile, le juge des référés a : […] Depuis sa première version applicable au litige issue de la loi N°2011-940 du 10 août 2011, l'article L. 1110-4 du code de la santé publique qui instaure le principe d'un droit au secret médical au profit du patient a connu diverses modifications (loi N°2016-41 du 26 janvier 2016, ordonnances N°2017-31 du 12 janvier 2017 et N°2018-20 du 17 janvier 2018 et loi N°2021-1017 du 02 août 2021), lesquelles n'ont toutefois pas modifié ce principe en lui-même, selon lequel :
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[…] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JANVIER 2025 […] Sur la question de la communication des pièces et le secret médical : depuis sa première version applicable au litige issue de la loi N°2011-940 du 10 août 2011, l'article L. 1110-4 du code de la santé publique qui instaure le principe d'un droit au secret médical au profit du patient, a connu diverses modifications (loi N°2016-41 du 26 janvier 2016, ordonnances N°2017-31 du 12 janvier 2017 et N°2018-20 du 17 janvier 2018 et loi N°2021-1017 du 02 août 2021), lesquelles n'ont toutefois pas modifié ce principe en lui-même, selon lequel :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 11 et 25 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 225 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la santé publiqueArt. L1527-1, Art. L2212-8, Art. L3221-2, Art. L4221-10, Art. L4381-1, Art. L6112-8, Art. L6114-1, Art. L6114-2, Art. L6122-7, Art. L6141-7-3, Art. L6143-6, Art. L6146-2, Art. L6147-2, Art. L6147-7, Art. L6154-1, Art. L6154-2, Art. L6161-8, Art. L6161-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-12-15, Art. L162-22-13, Art. L162-23-14, Art. L162-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-29-1, Art. L174-20, Art. L381-30-5
- Code de l'éducationArt. L633-2, Art. L633-5, Art. L731-6-1