Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017
Article 2 de l'Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-12-15, Art. L162-22-13, Art. L162-23-14, Art. L162-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-29-1, Art. L174-20, Art. L381-30-5
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