Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017

Article 7 de l'Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 11, Sct. Section 3 : Le comité consultatif national, Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 46

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