Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017
Article 9 de l'Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Chronologie des versions de l'article
Version14/01/2017
Entrée en vigueur le 14 janvier 2017
Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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