Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017
Article 3 de l'Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/2017
Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Les dispositions relatives au service en ligne gratuit mentionné à l'article 1er entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.