Article 3 de l'Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat

Chronologie des versions de l'article

Version21/01/2017

Entrée en vigueur le 21 janvier 2017

Les dispositions relatives au service en ligne gratuit mentionné à l'article 1er entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.

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Entrée en vigueur le 21 janvier 2017

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