Ordonnance n°2017-44 du 19 janvier 2017
Article 3 de l'Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3821-9
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