Ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales

Texte intégral


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 166 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, notamment son article 38 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 22 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1333-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1333-19, Art. L1523-6, Art. L1533-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publique

Art. L. 1333-17-1

c) A la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, au dernier alinéa des articles L. 1523-6 et L. 1533-1, les mots : "L'article L. 1333-17-1" sont remplacés par les mots : "L'article L. 1333-29".

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1333-29

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L592-46-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1222-10, Art. L1418-8
- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-46

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5321-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1411-5-3
Article 4

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

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