Ordonnance n°2017-45 du 19 janvier 2017
Article 1 de l'Ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/2017
Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1333-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1333-19, Art. L1523-6, Art. L1533-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. L. 1333-17-1
c) A la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, au dernier alinéa des articles L. 1523-6 et L. 1533-1, les mots : "L'article L. 1333-17-1" sont remplacés par les mots : "L'article L. 1333-29".
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