Ordonnance n°2017-45 du 19 janvier 2017

Article 2 de l'Ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1333-29

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L592-46-1

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