Ordonnance n°2017-46 du 19 janvier 2017
Article 1 de l'Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 116
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