Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 janvier 2017 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
| Directives transposées : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-21 et 131-27 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4161-1 et L. 4351-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 216 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la santé publiqueSct. Titre V : Profession de physicien médical , Sct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession, Art. L4251-1, Art. L4251-2, Art. L4251-3, Art. L4251-4, Art. L4251-5, Art. L4251-6, Art. L4251-7, Art. L4251-8, Sct. Chapitre II : Dispositions pénales , Art. L4252-1, Art. L4252-2, Art. L4252-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale