Ordonnance n°2017-48 du 19 janvier 2017
Article 5 de l'Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/2017
Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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