Ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017
Article 2 de l'Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. L1454-1, Art. L1454-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. L1454-6, L1454-7, Art. L1454-8, Art. L1454-9, Art. L1454-10
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